Toutes les relations juridiques contractuelles entre la société à responsabilité limitée « Actia Telematics Services », dont le siège social est situé à B-5100 Naninne, Chaussée de Marche, 774 et dont le numéro d'entreprise est BE 0473.953.282, RPM Namur (ci-après dénommée "le Fournisseur de Solution ") et le Client (ci-après dénommées collectivement "Parties"), sont - sauf si le Fournisseur de solution y déroge expressément par écrit- régies par les présentes conditions générales.
Article 1. Définitions
Bon de commande
désigne le document en vertu duquel le Fournisseur de solution fournira au Client, au titre d’un contrat distinct, le Service de Télématique qui peut être utilisé conformément aux conditions particulières reprises au Bon de commande.
Contrat
désigne le contrat entre le Fournisseur de solution et le Client, qui peut, selon le cas, prendre la forme d’un contrat à échéance immédiate, notamment le contrat d'achat/vente, ou le contrats à exécution successive, notamment le contrat de service, de location, d'échange, de mise à disposition, etc lequel comprend les présentes Conditions générales d’utlisation.
Client
désigne le client utilisant la Solution (également dénommée ci-après le « Service de télématique »).
Date de prise d’effet
désigne la date à laquelle le Bon de commande est signé par le Client.
Flotte, Objet
désigne les objets (véhicules, biens, etc..) devant être monitorés, localisés ou suivis au moyen du Service de télématique.
Force Majeure
désigne toute cause indépendante de la volonté de la partie empêchée, qui a une incidence sur l’exécution du contrat, y compris toute interruption prolongée des services de transport, de télécommunication ou d’alimentation électrique.
Conditions générales
désigne les présentes conditions générales applicables au Service de télématique.
Durée initiale
signifie le nombre d’années ou de mois précisé sur le bon de commande, prenant cours :
- à la date à laquelle le Client reçoit les noms d’utilisateur et mots de passe nécessaires à l’activation du Service de télématique ; ou
- deux semaines après la date de prise d’effet, selon ce qui survient en premier.
Données de localisation
désigne les données sur la position géographique de la Flotte et les autres messages envoyés à ou par la Flotte.
Services de communication mobile
désigne les services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre entre autres les données de localisation.
Unité de collecte ou Boitier connecté
désigne un boitier télématique acheté ou loué par le Client au titre d’un contrat distinct ou du Contrat ou qui peut être installé par le Fournisseur de solution, qui peut être utilisé pour obtenir des données relatives aux objets, transmises par satellite, et pour envoyer ou recevoir ces données et d’autres messages au moyen des services de communication mobile (soit automatiquement selon une procédure établie, soit en recherchant les informations manuellement).
Tarif
désigne les prix indiqués sur le Bon de commande.
Territoire
désigne le territoire délimité dans le Bon de commande.
Le Fournisseur de solution
Utilisateur
désigne une personne autorisée par le Client à accéder au Service de télématique et à l’utiliser.
La Plate-forme du Service de télématique
désigne le système informatique qui assure le fonctionnement du Service de télématique.
Solution globale
désigne
- l’Unité de collecte ou le Boitier connecté l,
- la carte Sim
- le Service de télématique,
- l’installation de ce qui précède
Le Service de télématique
désigne le service officiel, organisé et conçu pour permettre au Client de surveiller et de contrôler la Flotte ou les Objets, en affichant et en facilitant la transmission des données de localisation entre le Service de télématique et les Unités de collecte.
Le site web du Service de télématique
désigne le site web utilisé par le Fournisseur de solution
Article 2. Champ d’application
2.1. Les présentes Conditions générales du Service de télématique s’appliquent au Contrat, dont elles font expressément partie intégrante, ainsi qu’à tous autres contrats conclus entre le Fournisseur de solution et le Client qui peuvent, selon le cas, prendre la forme de contrats à échéance immédiate, notamment les contrats d'achat/vente, ou de contrats à exécution successive, notamment les contrats de service, de location, d'échange, de mise à disposition, etc...
2.2. L’application des Conditions générales du Client est expressément exclue.
Article 3. Le Service de télématique
3.1. Il est accordé au Client un droit non exclusif et incessible d’utilisation du Service de télématique.
3.2. Le Client est autorisé à utiliser le Service de télématique pour le nombre d’Unités de collecte spécifié. Si le Client souhaite augmenter par la suite ce nombre d’Unités de collecte, il doit le notifier au Fournisseur de solution et solliciter une adaptation du Contrat.
3.3. Il incombe au Client, avec ou sans l’assistance du Fournisseur de Solution :
- d’équiper la Flotte d’Unités de collecte fonctionnant correctement et de s’assurer que celles-ci peuvent être connectées et opérationnelles.
- de s’assurer qu’il dispose d’un navigateur à jour et d’un accès Internet au Service de télématique d’une capacité suffisante ;
- de configurer correctement le Service de télématique.
Le Fournisseur de solution ne garantit ni que le système GPS ou ni que les services de communication mobile continueront de prendre en charge les fonctionnalités offertes par le Service de télématique. Le Fournisseur de solution ne peut garantir que le Client parviendra à utiliser le Service de télématique pour l’usage prévu aux présentes dans la mesure où cet usage dépend en tout ou en partie de circonstances dont le Client est responsable, conformément aux articles 3.3 ou 5.1.
Le Fournisseur de solution se réserve le droit de modifier l’apparence et la présentation du site web du Service de télématique, ainsi que la façon dont les données de localisation sont affichées.
Article 3 bis. Vente ou location d’Unité de collecte
En fonction des conditions particulières du Contrat ou si le Client opte pour un Solution globale, le Client soit achète soit loue l’Unité de collecte. Dans le cas d’une location, le Boîtier connecté est seulement mis à disposition, sans aucun transfert de propriété ou avec des conditions spécifiques de transfert en fin de contrat ou au déclassement/à la vente du véhicule avant l’échéance du contrat de location.
• usure normale ;
• mauvaise installation ou installation non conforme (p. ex. déplacement du produit) ou la mise en service de l’Unité de collecte contre les indications du fabriquant ou du Fournisseur de solution ;
• modifications de l’Unité de collecte ou tentatives personnelles de réparation sans accord préalable du fabricant;
• dommages liés à des circonstances externes, notamment les accidents de la route ;
• force majeure ou conditions environnementales exceptionnelles ou extrêmes, p. ex. inondations, catastrophes naturelles, etc
• de la propre faute du Client ou d’un tiers.
Article 3. ter - Livraison
Sauf stipulation contraire, la Fournisseur de solution aura rempli son obligation de livraison lorsque les produits et/ou services commandés seront mis à la disposition du client et réceptionnés sur base d’un bon de réception.
Si le Fournisseur de solution s'engage également à livrer les unités de collecte commandées à un endroit convenu entre les parties, le transport se fera aux risques et aux frais du Client.
Les délais de livraison indiqués sont uniquement indicatifs et n'engagent le Fournisseur de solution que dans la mesure où il s'efforcera de s'en approcher le plus possible.
L'expiration du délai de livraison indiqué, lorsqu'elle n'est pas due à une mauvaise foi ou à une négligence grave de la part du Fournisseur de solution, ne donne en aucun cas lieu à un droit de refus ou de révocation de la commande ou à une indemnisation.
Article 3. Quater. Réclamations
Les réclamations concernant la livraison ou la conformité des produits ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.
Article 4. Noms d’utilisateur et mots de passe
4.1. Le Fournisseur de solution fournira au Client les données d’accès nécessaires, telles que les noms de compte, les noms d’utilisateur et les mots de passe. Pour des raisons de sécurité, le Client devra changer les mots de passe fournis dès qu’il accédera au Service de télématique pour la première fois. Le Client sera tenu de préserver la confidentialité de ses données d’accès.
4.2. Le Client assume seul la responsabilité de toute utilisation du Service de télématique par un Utilisateur accédant au service au moyen des données d’accès du Client, y compris dans le cas où le Client n’a pas consenti à cette utilisation ou n’en était pas informé, à moins que cette utilisation n’ait eu lieu trois (3) jours ouvrables après que le Fournisseur de solution ait reçu une demande écrite du Client pour invalider ses données d’accès.
Article 5. Transmission
5.1. Sauf convention contraire, le Client est responsable de la transmission des données de localisation entre les Unités de collecte et la plate-forme du Fournisseur de solution au moyen des services de communication mobile et d’Internet. Le Client reconnaît et convient que les prestations du Fournisseur de solution dépendent des performances de tiers qui fournissent ces services de communication mobile et d’Internet et que, par conséquent, le Fournisseur de solution ne peut pas garantir :
- que les services de communication mobile seront disponibles en permanence et en tout lieu du territoire (par exemple, en raison de failles dans la couverture du réseau et du fait que ces fournisseurs se réservent le droit d’interrompre leurs services à des fins de maintenance, pour des raisons de sécurité ou à la demande des autorités compétentes, etc.) ;
- le débit auquel les données de localisation seront transmises
- la sécurité des données stockées par ou sur le Boitier connecté.
5.2. Le Client garantit le Fournisseur de solution, et ses sociétés liées, contre les pertes, dommages, amendes, frais ou dépenses (y compris les frais de justice) découlant de réclamations de tiers ou s’y rapportant trouvant leur origine dans le fait que les Services télématiques ou les données de localisation (ou leur contenu) envoyées à la Plate-forme du Service de télématique ou à partir de celle-ci violent les lois et réglementations applicables, enfreignent les droits desdits tiers ou sont, en tout état de cause, illégales à l'égard desdits tiers. Le Client dégagera Fournisseur de solution et ses sociétés liées de toute responsabilité à cet égard.
Article 6. Cartes SIM
6.1. Il incombe au Client d’acquérir les cartes SIM pour les Unités de collecte à moins qu’elles ne soient fournies par le Fournisseur de Solution dans le cadre de la livraison d’une Solution globale.
6.2. Le Client garantira le Fournisseur de solution et ses sociétés liées contre les pertes, dommages, amendes, frais ou dépenses (y compris les frais de justice) découlant de réclamations de tiers ou s’y rapportant, en particulier de celles des fournisseurs tiers de services de communication mobile, selon lesquelles l’utilisation par le Client des cartes SIM fournies par le Fournisseur de solution ne serait pas conforme au contrat lié à l’acquisition des Cartes SIM. Le Client dégagera le Fournisseur de solution et ses sociétés liées de toute responsabilité à cet égard.
6.3. Le Client s’interdit expressément d’utiliser les Cartes SIM pour toute autre utilisation que celle liée aux Services télématiques et s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Fournisseur de solution contre tout dommage liée à une utilisation non conforme des Cartes SIM.
Article 7. Durée du Contrat
Le présent contrat est valable pour la période convenue dans le Bon de Commande et/ou dans le Contrat.
Article 8. Redevances et modalités de paiement
8.1. Les redevances et frais sont dus, par le Client au Fournisseur de solution, sur la base et selon les modalités convenues dans le Bon de commande et/ou dans le Contrat.
8.2. Le Fournisseur de solution se réserve le droit de suspendre l’accès au Service de télématique et son utilisation par le Client jusqu’à ce que toutes les sommes dues (intérêts et frais compris) soient réglées. Dans ce cas, les frais de suspension et de réactivation seront à la charge du Client.
8.3. Tous les paiements du Client devront s’effectuer sans compensation ni retenue.
8.4 Les factures ne peuvent être valablement contestées que dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de facturation, par lettre recommandée accompagnée d'une justification détaillée.
8.5 En cas de retard de paiement, un intérêt d’un pour cent (1 %) par mois est dû, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal dû avec un minimum de 50,00 € sera due, sans préjudice du droit du Fournisseur de solution de prouver des dommages plus élevés.
8.6. Si une facture reste impayée à son échéance, toutes les factures non encore échues au nom du même Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit.
8.7.Les Redevances convenues le Fournisseur de solution et le Client sont fonction des prix des composants électroniques, des data-centers, des télécommunications, des loyers, des charges sociales, du prix du transport, des taxes, de l’énergie, etc. en vigueur à la date de l’offre faite par le Fournisseur de solution.8.8. A chaque date anniversaire du contrat, les Redevances sont indexées annuellement et de plein droit, sur la base de l’indice des prix à la consommation applicable au 1er janvier de chaque année.
8.9. Sans préjudice de l’article 8.8, le Fournisseur de solution peut, à tout moment et moyennant notification préalable faite au client 30 jours avant l’adaptation, modifier les prix des Redevances en considération des dispositions et des éléments repris à l’article 8.7.
Article 9. Responsabilité
9.1. Sous réserve de l'article 9.3., dans tous les cas- que ce soit dans le cadre contractuel ou délictuel (y compris, la négligence), ou en cas de fausse déclaration (sauf déclaration frauduleuse), de manquement à une obligation légale ou autre en vertu du contrat- , le Fournisseur de solution ne pourra être tenu pour responsable des pertes de profits, d‘économies escomptées, de revenus, d’activités, des pertes ou corruptions de données, des pertes de jouissance ou de clientèle, des pertes dues à un retard ou encore à tous dommages indirects ou consécutifs quels qu’ils soient. Le Fournisseur de solution n’est en aucun cas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout type de pertes, dommages, y compris ceux du Client en cas de vol, de dommages à la Flotte, aux Objets et/ou aux personnes et/ou au matériel présents à bord de la Flotte, accident, ou dysfonctionnement du Véhicule, responsabilités, réclamations et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, de défense et de résiliation), directes, indirectes ou consécutives, découlant de ou liées à l’Installation de Boitier connecté ou d’Unité de collecte ou à l’utilisation des Services télématiques, quelle que soit la cause, découlant du Contrat, de l’illégalité (y compris la négligence), de la réglementation ou autre. Le Fournisseur de Solution ne sera pas responsable de toute perte ou dommage quel qu’il soit (même prévisible) découlant de ou lié à l’utilisation des Services télématiques ou à l’incapacité d'utiliser les Services, ou à l’utilisation ou à la dépendance desdits Services de technologies externes, à savoir que :- le Fournisseur de solution ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des Unités de collecte, des Services, des défaillances du système de suivi et/ou d'une diminution de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des données transmises par le système de suivi, lorsque ceux-ci sont dus à :- des fournisseurs, tels que (liste non exhaustive) les réseaux GSM-GPRS, les réseaux mobiles 2G, 3G, 4G, 5G, électronique), les signaux satellites et l'Internet ;- l'utilisation fautive du système de repérage par le Client ;- les défauts résultant d'une mise en œuvre et/ou d'un paramétrage fautifs du système de repérage, lorsque le système de repérage a été mis en œuvre par le client ;- le matériel défectueux sur lequel le système de repérage a été mis en œuvre ;
Le Fournisseur de solution n'est pas responsable des défauts qui sont dus à des influences extérieures, telles que, mais sans s'y limiter : des décisions légales ou administratives, des conditions météorologiques, des incendies, des catastrophes naturelles ou des influences causées par la négligence, l'erreur humaine ou la force majeure.
9.2. Sous réserve des articles 9.1. et 9.3., la responsabilité cumulée du Fournisseur de solution, que ce soit dans le cadre contractuel ou délictuel (y compris, dans tous les cas de négligence), ou en cas de fausse déclaration (sauf déclaration frauduleuse), de manquement à une obligation légale ou autre en vertu du contrat, sera limitée au prix net (hors taxes) payé par le Client pour le Service télématique durant les six (6) mois qui précèdent le mois au cours duquel les pertes ou dommages sont survenus, ou à défaut de compter six (6) mois, pour la période correspondant à celle échue depuis la date de prise d’effet du Contrat en question, et en tout cas à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité du Fournisseur de solution sera en tout cas limitée au montant effectivement payé par son assureur.
9.3. Aucune disposition du Contrat ne pourra être considérée comme excluant la responsabilité du Fournisseur de solution concernant :
- les pertes ou les dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave du Fournisseur de solution ou de ses dirigeants, employés, mandataires ; ou,
- les blessures ou le décès des personnes, causé(es) par le Fournisseur de solution ou par l‘un des dirigeants, employés, mandataires.
9.4. Toute réclamation au titre de pertes ou de dommages devra être notifiée au Fournisseur de solution dans le délai de 1 (un) mois à compter de la date à laquelle le dommage a été causé, faute de quoi, la réclamation sera réputée abandonnée.
9.5. Dans la mesure où la loi le permet, toutes garanties, conditions ou autres clauses implicites au regard de la loi, qui ne sont pas expressément prévues dans le présent Contrat, sont exclues du Contrat. 9.6. Les informations communiquées sur le Site web du Service de Télématique n'engagent pas la responsabilité du Fournisseur de solution. Bien que le Fournisseur de solution accorde beaucoup d’importance aux informations délivrées au Client et se soit efforcé de les fournir aussi actuelles, précises, complètes et correctes que possible, il ne peut garantir une complète absence d’erreur. Le Fournisseur de solution ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages et préjudices qui pourraient résulter d’éventuelles erreurs, défauts ou omissions, dans les informations fournies au Client. Le Fournisseur de solution s’engage cependant à apporter toutes les corrections nécessaires qui lui auront été signalées.
Les services délivrés au travers des applications « Worktime » ou « Temps de travail » comporte des références ou des liens vers des informations provenant d'autres organisations, associations ou entreprises. Le Fournisseur de Solution ne peut en aucun cas en garantir la pertinence, l'actualité ou l'exactitude, et décline toute responsabilité à cet égard, par conséquent, le Fournisseur de solution ne peut être tenu responsable des dommages et préjudices qui pourraient résulter de leur utilisation.
Si une partie est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un cas de Force majeure, elle sera relevée de l’exécution ou de l’exécution ponctuelle, selon le cas, de ses obligations, dans la mesure où le cas de Force majeure perdure et où la partie s’engage à faire tout son possible pour résoudre ou contourner le cas de Force majeure de façon à pouvoir s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat.
Article 11. Protection des données
11.1. Chacune des Parties se conformera à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables relatives à la protection des données à caractère personnel. Chacune des Parties garantira l’autre partie contre toutes réclamations résultant du non-respect, par la partie assurant la garantie, des dispositions précitées ou s’y rapportant.
11.2. Il est loisible au Fournisseur de solution de collecter, de traiter, de stocker et d’utiliser des données à caractère personnel, pour permettre au Client d’utiliser le Service de télématique ou à des fins de facturation. Le Client accepte que le Fournisseur de solution mette les données à la disposition des tiers auxquels le Fournisseur de solution fait appel, ou recourt, pour la fourniture du Service de télématique.
11.3. Le Client consent à la collecte, au traitement, au stockage et de ses données de localisation par le Fournisseur de solution. Le Client informera ses employés, ses proches et toutes les personnes équipées d’Unités collecte et connectées au Service de télématique du type de données qui seront traitées, de la finalité, de la durée du traitement et du fait que les données seront ou non transmises à des tiers aux fins de fournir le Service de télématique. En outre, le Client informera ces employés, proches et autres personnes de leurs droits quant aux données traitées.
11.4. Le Client garantit qu’il dispose de l’autorisation valide de ses employés, de ses proches et de toutes les personnes utilisant ou pouvant utiliser un véhicule équipé d’Unités de collecte et connectées au Service de télématique, selon la loi en vigueur dans le pays concerné, :
- pour transmettre au Fournisseur de Solution les données à caractère personnel, plus spécifiquement les données de localisation ;
- qu’il donne explicitement pour instruction au Fournisseur de solution de fournir le Service de télématique en traitant et en stockant ces données ;
- et qu’il permette au Fournisseur de Solution de transmettre lesdites données aux tiers auxquels le Fournisseur de solution fait appel pour la fourniture du Service de télématique.
Le Client présentera, sur demande, l’autorisation en question ou un accord d’exploitation ad hoc au Fournisseur de solution.
11.5. Le Client sera en droit de révoquer à tout moment son consentement pour la collecte, le traitement, le stockage ou l’utilisation de ses données de localisation. Ladite révocation devra être présentée au Fournisseur de solution par écrit et elle n’affectera pas le Contrat, dont notamment les obligations de paiement dans le chef du Client au titre du Contrat, lesquelles demeureront inchangées. Le Client reconnaît expressément qu’à la suite d’une telle révocation, le Fournisseur de solution peut ne plus être en mesure de fournir le Service de Télématique.
Article 12. – Propriété intellectuelle
12.1. Le Client n’acquerra à aucun moment aucun droit sur les Services télématiques en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat.
12.2. A aucun moment, le Client ne contestera qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est concédé ni n’aidera qui que ce soit à la contester et ne fera rien qui puisse compromettre ou réduire les droits de propriété intellectuelle sur le Service de télématique ou la valeur des droits de propriété intellectuelle y afférents.
12.3. Le Client et l’Utilisateur devront : (i) s'abstenir de causer ou de permettre à tout tiers de causer des dommages aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de solution (ii) s'abstenir d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les marques commerciales sur ou en rapport avec des produits ou des services ; (iii) veiller à ce que toutes les références et l'utilisation de toutes marques soient approuvées par le Fournisseur de solution; (iv) indemniser le Fournisseur de solution de toute perte subie en raison de toute utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de solution.
En cas de violation du présent article, le Fournisseur de solution pourra procéder à la résiliation immédiate du présent Contrat et réclamer une indemnité couvrant le préjudice subi par lui ou ses partenaires.
Article 13. Développements
13.1. Le Service de télématique est un « logiciel en tant que service », c’est-à-dire que le produit est le même pour chaque Client et qu’il évolue sur la base d’une feuille de route.
13.2. Les développements s’inspirent des suggestions postées par la communauté des utilisateurs.
Article 14. Accord de niveau de service
Le Fournisseur de solution garantit une disponibilité du Service de Télématique supérieure à 99 % sur une base annuelle.
Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises par le système télématique, dans la mesure où la solution est complexe et tributaire d'autres parties (opérateurs de télécommunications, cartes SIM, appareils, Unités de Collecte).
Article 15. Durée et Résiliation
15.1. Le Contrat commence à la date de prise d’effet et expirera à l’issue de la durée initiale ou selon toute autre modalité précisée dans le Bon de commande.
15.2. Un Contrat ne peut être résilié prématurément par le Client et/ou par le Fournisseur de solution que sous réserve du respect des frais de résiliation tels que définis dans les conditions particulières. La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée au moins 60 jours calendriers avant la date de fin du contrat.
15.3. En cas de résiliation immédiate des contrats, le Client, sans préjudice de ce qui est indiqué dans l'article 15.2, devra au Fournisseur de Solution une indemnité égale à 50% de la partie non payée de la durée restante du contrat en question.
15.4. La résiliation du contrat par le Client ne donne en aucun cas droit au remboursement des sommes déjà versées.
Article 16. Dispositions diverses
16.1. Aucune des parties n’est autorisée à céder, sous-traiter, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à l’une quelconque de ses sociétés non- liées sans l’accord préalable de l’autre partie.
16.2. L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions du Contrat ou du Bon de Commande n’hypothéquera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du contrat, de l’article ou du paragraphe contenant la disposition en question ou de toutes autres dispositions. En pareil cas, les parties s’efforceront de trouver, dans un délai raisonnable, un accord sur les modifications légales et raisonnables du Contrat qui peuvent être nécessaires afin d’atteindre, dans la mesure du possible, des effets similaires à ceux qui auraient été atteints par l’article ou la partie de l'article en question.
16.3. Pour être valide ou contraignante, toute modification au Contrat ou au Bon de Commande devra être constatée par écrit.
16.4. Le Fournisseur de solution se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Ces modifications prendront effet à la date à laquelle le Client en aura été informé.
16.5. Le tribunal compétent du lieu où est établi le Fournisseur de solution a compétence juridictionnelle exclusive pour connaître, en première instance, de tout litige résultant du Contrat. Le Contrat est régi par le droit du pays où est établi le Fournisseur de Solution.