Les 3 pratiques
Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l'administration belge a instauré une réglementation forfaitaire pour les biens qu'une entreprise met gratuitement à disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un membre du personnel.
En pratique, trois méthodes sont possibles pour déterminer l’utilisation professionnelle réelle :
Méthode 1 : un enregistrement des kilomètres pour assurer le suivi de chaque véhicule
La première méthode consiste en l'encodage manuel (par exemple livre de bord, logiciel) ou automatisé (système GPS par exemple) de l’ensemble des trajets effectués. Cela suppose à part entière une administration et un suivi sur les déplacements quotidiens à des fins professionnelles : la date du trajet, l'adresse de départ, l’adresse d’arrivée, distance parcourue, nombre total de kilomètres parcourus par jour. En outre, le kilométrage au début et à la fin de la période (en principe par année civile) doit être enregistré. Cette méthode doit être appliquée "par moyen de transport de la société".
Le pourcentage de la déduction de TVA ne pourra dépasser les 50%.
Dans cette méthode, le pourcentage d’utilisation professionnelle sera déterminé sur base d’un livre de bord complet.
Méthode 2 : un calcul forfaitaire par voiture de société
Depuis 2020, les coûts liés à une voiture de société sont déductibles pour votre entreprise selon une formule basée sur les émissions de CO2 du véhicule et sur le type de carburant utilisé.
La déductibilité fiscale est également limitée en fonction des émissions de votre voiture de société, avec plafond de 100%. En ce qui concerne les voitures hybrides rechargeables, qui sont toujours alimentées en partie par du carburant, certaines règles spécifiques s'appliquent.
Dans cette méthode, le pourcentage de la déduction de TVA varie
Méthode 3 : une méthode standard applicable à la flotte
La troisième méthode consiste à appliquer, d’une manière standard sur l’ensemble de la flotte, un taux de déduction fixe de la TVA sur les voitures de société. Cette méthode ne peut pas être combinée avec les méthodes reprises ci-dessus et doit être appliquée à l’ensemble de la flotte (au moins 4 moyens de transport nécessaires) pour une période d’au moins trois ans.
Dans cette méthode, le pourcentage professionnel est fixé pour l'ensemble de la flotte.